1. Préambule
Emma Guetta, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro 851 179 069, situé 4, rue Poirier – 94160 Saint-Mandé, édite le site accessible à l’accessible par voie électronique à l’URL : https://emmaguetta.fr/.
Emma Guetta est spécialisée dans les prestations d’esthétisme et notamment microblading, candy lips, microshading et laser depigmentation.
Contacts :
Tél. : +33 6 22 98 37 56
Adresse de courrier électronique : emma.guetta@hotmail.fr
Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont présentées.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « client » ou « participant » : désigne la personne ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une réservation sur le site ;
- « partie » : désigne au singulier indistinctement Emma Guetta ou le client, et au pluriel Emma Guetta et le client ensemble ;
- « site » : site internet accessible à l’url https://emmaguetta.fr/ édité par Emma Guetta ;
- « utilisateur » : toute personne utilisant le site, qu’il soit simple internaute ou client.
3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réservation et réalisation de prestations proposées par Emma Guetta. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la prise du rendez-vous et à la réalisation des prestations, entre les parties contractantes.
Elles définissent notamment les droits et obligations des parties.
4. Opposabilité des conditions générales
Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le client.
La réservation d’une prestation par un client emporte l’adhésion, sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de prestations de services.
Emma Guetta se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux inscriptions souscrites postérieurement à leur mise en ligne.
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.
Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site.
5. Conditions d’accès et sécurité du site
5.1. Accès au site
L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Emma Guetta ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.
Emma Guetta se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
5.2. Sécurité
Emma Guetta reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect du cadre juridique applicable à la sécurité des données à caractère personnel.
Emma Guetta s’engage à prendre les mesures nécessaires requises pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec la réglementation informatique et libertés.
6. Réservation
Un contrat de réservation est établi par Emma Guetta établi sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Le client souhaitant prendre un rendez-vous s’engage à communiquer préalablement les informations demandées. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
Ainsi, lors de la création du compte pour prendre un rendez-vous, des informations nominatives seront collectées et feront l’objet d’un traitement, selon les modalités définies dans la [Politique de confidentialité].
L’email de confirmation du rendez-vous adressé après règlement de l’intégralité de la l’acompte fera foi.
Le paiement de la prestation comprend la création (d’environ 30 minutes) ainsi qu’un rendez-vous consacré à la retouche et inclut dans le prix initial, si celui-ci est pris dans un délai de deux (2) mois.
7. Lieu
Les prestations seront réalisées à l’adresse suivante : 4 Rue Poirier – 94160 Saint-Mandé.
8. Prix
Le tarif des prestations est celui indiqué sur le site internet et inclut le prix de la première retouche si celle-ci est effectuée dans les six mois de la prestation.
Les prix des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) au jour de la prise du rendez-vous et de toute autre taxe applicable.
Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique sur le site.
Emma Guetta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix en vigueur correspondant à celui figurant sur le site.
9. Modalités de règlement
Le règlement de l’acompte se fait sur le site https://emmaguetta.fr/ par carte bancaire ou par compte de paiement (Paypal, Google pay, Apple Pay).
Le rendez-vous sera bloqué une fois qu’il sera notifié au client la transaction de paiement.
Le règlement du solde de la prestation sera réglé par le client le jour de la prestation en espèces ou par carte bancaire.
10. Modification, retards et annulation de rendez-vous
10.1. Annulation de rendez-vous
Emma Guetta organise son activité en fonction des rendez-vous pris par les clients.
En conséquence, dans le cadre de la réservation de la prestation avec le paiement de l’acompte, le contrat de réservation entre le client et Emma Guetta est réputé ferme et définitif. Toute commande étant ferme et définitive, elle implique un engagement ferme de la part du client.
De ce fait, en cas d’annulation, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué au client. L’acompte versé préalablement sera conservé en totalité pour la date définie au préalable.
Le solde de la facture devra être acquitté dans son intégralité si l’annulation est réalisée par le client moins de deux jours avant la réalisation de la prestation.
10.2. Force majeure, report et annulation par Emma Guetta
La modification éventuelle d’un planning par Emma Guetta ne peut donner lieu à aucun remboursement de l’acompte. Les parties fixeront un créneau pour un rendez-vous d’un commun accord.
Emma Guetta ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).
Par ailleurs, Emma Guetta se réserve également la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation dans les cas suivants : restrictions légales et/ou réglementaires (i) limitant ou interdisant la circulation des personnes, (ii) ordonnant la fermeture provisoire ou règlementant l’ouverture de l’établissement.
10.3.Retards
Pour des contraintes organisationnelles, Emma Guetta se réserve le droit d’annuler l’intégralité des prestations pour tout retard de plus de 15 minutes. Dans ce cas précis, le client sera tenu de s’acquitter du paiement de l’intégralité de la somme des prestations réservées.
11. Responsabilité
Emma Guetta met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser avec soin les prestations qui lui sont confiées par le client.
Compte tenu des risques allergènes dans de rares cas, il appartient au client de s’en prémunir en signalant par écrit tout facteur allergique connu à la date de la prestation. Le client décharge en conséquence Emma Guetta de toute responsabilité à ce titre.
12. Cookies
Le client reconnaît la possibilité pour Emma Guetta d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le client.
Le client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.
13. Propriété intellectuelle
Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à Emma Guetta au bénéfice du client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’Emma Guetta.
A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant les articles et le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’Emma Guetta ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’Emma Guetta, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
14. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.
15. Règlement des litiges
Le client, lorsqu’il est un consommateur, est informé par Emma Guetta de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
16. Juridiction compétente
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
Date de publication des présentes conditions générales : [06/2017]